Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT - NÉCESSITÉ DE L'ACCORD... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 juin 2003, 1er, 23 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la S.C.I. LOGANA, dont le siège est ... de la Scala n° 1222 à Monaco 98000 ; la S.C.I. LOGANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT - DÉLIVRANCE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bamba X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN, dont le siège est ... 56038 Cedex ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle la commission...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Drôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 252489, l'ordonnance en date du 6 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvia X ; Vu la demande, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision du 17 décembre 2000 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours, en ramenant ladite sanction à huit jours ; 2° de mettre...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon A demeurant ... et Mme Mahjouba B, épouse A, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de Mme Mahjouba A tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en tant que conjoint de ressortissant français pour elle et pour sa fille mineure Souraya C ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Compagnie continentale France, d'une part, annulé le jugement du 29 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire émis le 4 décembre 1995 par le directeur de...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1999, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1997 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique en vue d'obtenir la...

...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 13 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est rue Jeanne d'Arc BP 115 à Papeete 98713 ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les décisions de refus opposées les 3 et 9 novembre 2004 par le président de l'assemblée de la Polynésie française de proclamer les nouveaux membres de l'assemblée sur les sièges devenus vacants du fait de l'option des membres du gouvernement en faveur de...