Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 111

335-03-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - ETRANGER MUNI D'UN VISA EN COURS DE VALIDITÉ OU SÉJOURNANT DEPUIS... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sevda X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2004 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - EXONÉRATIONS. -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février, 3 juin et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER AVIATION, dont le siège est ... au Blanc-Mesnil 93150 ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER AVIATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en ce qu'il n'a pas...

...Mme Hagelsteen...Vu l'arrêt, en date du 29 juin 2004, enregistré le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 23 mars 2000, rejetant la requête de la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité avait rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du la Corrèze en date du 5 juillet 1996, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries dans ce département et a transmis au...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCRATE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOCRATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la suspension...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - RENVOI... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, dont le siège est à Eugénie-Les-Bains 40320 ; la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société anonyme PRICEL, d'une part, annulé le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FRANCE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; la S.A. FRANCE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1987 et 1988, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui...

335-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION RETRAITÉ ART. 6 DU DÉCRET DU 20... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 6 février 2004 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité avec certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la demande de la SA Agrosem, a déchargé ladite société, à l'exception des crédits d'impôt de l'année 1991 correspondant à la prise en compte d'une dépense de 195 000 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1990...