Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 259316
...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2003 et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande d'augmentation du prix de la spécialité Arestal dans le cadre des dispositions de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, la décision du 20 février 2003 du comité ayant rejeté son...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 260382
54-01-05 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR AGIR - EXISTENCE - CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - LITIGES RELATIFS À LA... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE, dont le siège est centre Beaulieu, 37, boulevard Berthelot à Chamalières 63407 ; la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mai 2003 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 262946
...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 25 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de M. et Mme Jean-Noël X tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2000 du président du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 265403
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont le siège est 2, rue Jules César à Paris 75012 ; le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266304
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric CB, demeurant ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Gilles CA en qualité de membre du conseil régional de Picardie lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266334
...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 266334, la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en région Picardie pour l'élection des membres du conseil régional ; Vu 2°, sous le n° 266354, l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266682
...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X et M. Alain Y, demeurant l'un et l'autre ... ; M. X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Montenois consistant en un dépôt de plainte devant la juridiction pénale à l'encontre du maire de la commune, M. Jeannine ; 2° de les autoriser à exercer...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 267098
17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2002 du directeur du Centre hospitalier de Lisieux en ce qu'elle a mis fin...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 267440
17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2003 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 267823
17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand lui refusant un nouveau poste pour l'année scolaire 2002-2003 ; 2° statuant au...
