Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 113
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 287306
48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur le recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme A, a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 288056
...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2002 du recteur de l'académie de Nancy-Metz procédant à la reconstitution de la carrière de Mme Béatrice A en tant qu'il ne promeut cette dernière au 8ème...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 293375
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, d'une part, pour la SOCIETE HELITRANSPORT, dont le siège social est Aéroport Cannes Mandelieu à Cannes La Bocca 06150, représentée par M. Jean-Claude Van Latem, en tant que liquidateur, domicilié en cette qualité audit siège, d'autre part, pour M. Jean-Claude A, demeurant ... et M. Nikitas B, demeurant ..., associés majoritaires de la SOCIETE HELITRANSPORT ; la SOCIETE HELITRANSPORT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2006 du garde des sceaux, ministre de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 294560
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Freddy A, demeurant ..., Mme Cynthia A, demeurant ..., Mme Margot Wanda A, demeurant ..., et M. Gilles B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 296191
...Mme Hagelsteen...Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 297991
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE, dont le siège est couvent Saint-François de ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Annie A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été accordé le 23 juin...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 299267
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cyril A, domicilié à la Maison d'arrêt de Paris La Santé, 42, rue de la Santé à Paris Cedex 14 75674; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la...
