La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Hagelsteen - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281062
...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2005 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 282364
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 282364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège social est Esplanade Erasme BP 27877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. Claude B, a annul...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 282703
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU... ...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Arthur A, demeurant ...; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 19 avril...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 284605
01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS KAEFER WANNER, dont le siège social est 25-27, rue Parmentier à Puteaux 92800 ; la SAS KAEFER WANNER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 284784
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées le 15 septembre 2006, présentées pour Mme Hélène C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 1997 du maire de la commune de Beuil accordant à M. A un permis de construire ; 2° d'évoquer...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 285156
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION DE L'AGENT... ...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance du 8 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Gilbert A, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 22 septembre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286496
48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - RÉDUCTION TEMPORAIRE DE LA PENSION... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 mai 2000 de la Caisse des dépôts et consignations réduisant le montant de la pension temporaire d'orphelin versée...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286777
...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A L, demeurant ... ; la SCI DU DOMAINE, dont le siège est 14, avenue Hoche à Paris 75008 ; M. Gilles dedede DEDE BEAUVAISB, demeurant ... ; Mme Marie-Caroline C, demeurant ... ; la SCI CATHERINE II, dont le siège est Château de Saint-Maclou la Campagne à Saint-Maclou-La-Campagne 27120 ; M. RobertD, demeurant ... ; M. Beaudoin E, demeurant ... ; M. Luc F, demeurant ... ; M. Pierre G, demeurant ... ; la SCI CHARLEY, dont le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 287306
48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur le recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme A, a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 288056
...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2002 du recteur de l'académie de Nancy-Metz procédant à la reconstitution de la carrière de Mme Béatrice A en tant qu'il ne promeut cette dernière au 8ème...
