Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme HEERS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par l'ASSOCIATION « SAUVONS L'ILE DE FRANCE » dont le siège est au 8 chemin du Golf à Saint-Nom-la-Bretèche...

...Mme HEERS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Gros ; Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au greffe de la Cour...

...Mme HEERS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire en exercice, par Me Jacquez-Dubois ; Vu la requête...

...Mme HEERS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 19 janvier 2005 et 4 février 2005, présentés pour Mme Nicole Z, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0303619 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Adainville en date du 26 juin 2003 accordant à Mlle X et M. Y un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Elle soutient que le jugement est entach...

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2005, présentée pour la SARL SOCIETE DE L'YVETTE, représentée par Me Horel, liquidateur judiciaire domicilié ... 91813, par Me Y... ; la SARL SOCIETE DE L'YVETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201744-0201746 du Tribunal administratif de Versailles en date du 23 novembre 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arpajon à lui verser une somme de 1 450 666,70 euros avec intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus illégal de permis de construire qui lui avait été opposé le 4...

...Mme HEERS...Vu la requête, reçue par télécopie le 26 janvier 2005 et régularisée par courrier enregistré le 31 janvier 2005, présentée pour la SARL SOCIETE DE L'YVETTE, dont le siège est ... - Corbeil-Essonnes Cédex 91813, par Me Y... ; la SARL SOCIETE DE L'YVETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201744-0201746 du Tribunal administratif de Versailles en date du 23 novembre 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Aubin à lui verser une somme de 951 580,97 euros avec intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus illégal de permis de...

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE DOURDAN, par Me Odent ; la COMMUNE DE DOURDAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403409 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 mai 2004 par laquelle le maire de la commune a exercé un droit de préemption sur un terrain cadastré AL 5 dont Mme X s'est rendue adjudicataire le 7 avril 2004 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de...

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 février 2005 et reçu par courrier le 21 février 2005, présentée pour la SCI SAINTRY SUD, dont le siège est ..., par Me X... ; la SCI SAINTRY SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202286 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saintry-sur-Seine a rejeté sa demande de confirmation de la validité du permis de construire délivré le 25 février 1992 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

...Mme HEERS...Vu l'ordonnance en date du 15 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 février 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du code de justice administrative et notamment de l'article R. 351-3 alinéa 1, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Cohen-Bacri ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris par télécopie le 19 janvier 2005 et régularisée par courrier le 20 janvier 2005, présentée pour Mme...

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me Combenegre ; Mme Jeanne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403153 du 21 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines au paiement d'une somme de 700 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de respect...