Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 86

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional SAR de la cour d'appel de Colmar en tant qu'il a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 5 882,28 euros. Par un jugement n° 1909667 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au responsable des ressources...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional SAR de la cour d'appel de Colmar en tant qu'il a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 5 882,28 euros. Par un jugement n° 2001107 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au responsable des ressources...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2303176 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes de M. B... A... et assignation à résidence, et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...