Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GESLAN-DEMARET dans la jurisprudence francophone - page 60
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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 mars 2022, 20TL01209
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château Pyrénées-Orientales a institué une taxe d'aménagement majorée de 20% sur le secteur de Sainte-Colombe, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 5 septembre 2017, et de mettre à la charge de la commune de...
