Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fraysse dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2000, présentée pour M. et Mme Jean-Marc Y demeurant à ..., par Me G. Van den Schrieck, avocat ; M. et Mme Jean-Marc Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-1004 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' de condamner l'État à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2000, présentée pour M. Y... X demeurant à ..., par Me J. Z..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97522 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, d'une part, en décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 279, 48 F et 5 937,60 F correspondant respectivement à la redevance audiovisuelle à échéance au cours des années 1986, 1987, 1988 et 1989 et à des impositions mises en recouvrement au cours des années 1994, 1995 et 1996 et mises à sa charge par des avis...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000, présentée pour Mme Huguette X demeurant à ..., par Me Ph. Gueroult, avocat ; Mme Huguette X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 972419 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2' de prononcer la réduction demandée ; Elle soutient que les revenus fonciers taxés d'office à l'impôt sur le revenu sont exagérés ; que les sommes versées en remboursement d'un...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Benoit Julia et Patrick Chabert ; Mme Yvonne X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi suite aux interventions chirurgicales réalisées sur elle dans cet établissement ; 2' de condamner le centre hospitalier universitaire de...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. de la Hêtraie, entreprise agricole à responsabilité limitée ayant son siège social à Etocquigny 76260 Saint Martin le Gaillard, par Me Henry, avocat ; l'E.A.R.L. de la Hêtraie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-826 en date du 20 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 mars 1998 lui refusant l'autorisation d'exploiter 12 hectares 36 ares...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour C... Isabelle X demeurant ..., par la SCP Julia Chabert, avocats ; C... X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 98-1776 et 96-2055 en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à l'indemniser à raison des conséquences dommageables ayant résulté pour elle de l'accident vasculaire survenu lors d'une hospitalisation dans cet établissement en juin 1988 ; 2° de...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lisette X, demeurant ..., M. Daniel X, demeurant ..., Mme Gisèle X, demeurant ..., M. Christian X, demeurant ..., Mme Lysiane X demeurant ..., Mme Nadine X demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Julia et Chabert, avocats ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-954 en date du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamn...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2001, présentée pour Mme Marie-Josèphe X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Benoit Julia et Patrick Chabert ; Mme Marie-Josèphe X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement du 16 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 40 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi à la suite de son hospitalisation dans ledit établissement ; 2' de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Maître Jean-Claude Ducable, avocat ; M. et Mme Francis X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701685 du 23 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté la demande présentée par M. Francis X tendant à la condamnation du district de l'agglomération rouennaise à lui verser les sommes de 4 200 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et personnel subi du fait de la mise...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par la SCP Julia-Chabert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2230 en date du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Rouen à lui verser une indemnité de 7 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une infection survenue à l'occasion de soins dispensés par cet établissement ; 2° de condamner ledit...