Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FOMBEUR dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 22 septembre 2023, 22PA02509
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...Mme FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 190411 du 11 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnolet a approuvé la résiliation d'un bail emphytéotique relatif à un terrain communal conclu le 21 juillet 2005 avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet et autorisé la cession de ce terrain à cette association au prix...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 21PA02251
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS UNE... ...Mme FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril 2021, 15 novembre 2021, 7 avril 2022, 22 septembre 2022 et 28 avril 2023, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur sa demande du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA00775
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Mme FOMBEUR...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 18 février 2022 sous le n° 22PA00775, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 05 décembre 2022, 22PA00294
...Mme Fombeur...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité U2P, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en tant qu'il fixe, en son article 2, le poids respectif du Mouvement des...
