Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Ducarouge dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 184 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 décembre 2005, 274750
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2004 par lequel préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 décembre 2005, 274939
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2004 par lequel le préfet des Alpes-maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 décembre 2005, 275214
...Mme Ducarouge...Vu 1°, sous le n° 275214, la requête enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... B, demeurant ... ; M. B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 décembre 2005, 275502
...Mme Ducarouge...Vu, la requête et les pièces nouvelles enregistrées le 20 décembre 2004 et le 11 avril 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Memet A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 décembre 2005, 275530
...Mme Ducarouge...Vu, la requête et les pièces nouvelles enregistrées le 20 décembre 2004 et le 11 avril 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 décembre 2005, 275776
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 décembre 2005, 275777
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ivanka A ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 255542
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Joao X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 255679
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Souleymane X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 257618
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 24 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif...
