Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DHIVER dans la jurisprudence francophone

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Charente-Maritime et la CPAM de la...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a rejeté son recours tendant à la contestation du montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1204134 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2016, et un...

37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2012, avec un taux global d'invalidité de 17,20 %. Par un jugement n° 1301255 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à réparer les préjudices consécutifs à sa prise en charge défectueuse du 1er au 15 décembre 2008 et de désigner un expert en vue de se prononcer sur l'étendue de ces préjudices. Par un jugement n° 1202705 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes...

17-03-02-07-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la désignation par le syndicat CFE-CGC réseaux consulaires de M. C...A...en qualité de délégué syndical, intervenue le 8 octobre 2014. Par un jugement n° 1405521 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, et à titre subsidiaire l'Etablissement français du sang, à lui verser la somme de 197 395,85 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de M. E...A...à la suite de la contamination de celui-ci...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Moselle a autorisé la société Charal Metz à le licencier. Par un jugement n° 1400698 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de l'énergie a rejeté sa demande tendant à une révision des notations obtenues lors de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à réparer les préjudices consécutifs à sa prise en charge défectueuse du 1er au 15 décembre 2008 et de désigner un expert en vue de se prononcer sur l'étendue de ces préjudices. Par un jugement n° 1202705 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2015 par lequel le préfet du Jura a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement...