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19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que les intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2011 pour un montant de 1 801 398 euros, et, d'autre part, des...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2010, ainsi que celle des amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'imputer le montant des impositions acquittées aux Etats-Unis, résultant de la plus-value de cession des actions de la société Entropysoft, sur le montant des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value latente résultant...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sonepar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que les intérêts correspondants. Par un jugement n° 1804060 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Sonepar des seuls...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1424364 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme D... B...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL VBI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1900196 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, enregistrées sous les n°1808039 et 1808256, M. D... E... et Mme A... F..., son ex-épouse, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LDC Bretagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2007 au 28 février 2011. La société anonyme SA LDC, société mère intégrante, a demandé au même tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

335-005 Étrangers. - Entrée en France. ... ...Mme DANIELIAN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1913258, M. A... B..., agissant pour le compte de sa fille mineure D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à sa fille D..., ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision...

095-02 ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 2204746 du 24 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. N'Diaye, représenté par Me Raymond, avocat, demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice...