Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Canguilhem dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 98PA00629
26-06-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...Mme Canguilhem...VU, enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 28 septembre 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Simone X..., demeurant ..., par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'Assistance publique-Hôpitaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA01389
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Acte détachable des... ...Mme Canguilhem...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... La Rochelle ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9403143/7 en date du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que, lors de l'enlèvement de son enfant, il avait l'autorité parentale sur lui, annule la décision du 7 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de...
