Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 703

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2014, qu'après avoir assigné la société AMBTP en paiement de travaux de revêtements de sol effectués entre 2005 et 2009, la société Intersol a signé avec cette dernière un accord transactionnel, en date du 19 avril 2010, réduisant le montant de sa créance, que la société AMBTP s'est engagée à payer par un premier versement le 15 mai suivant...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Détermination Viole... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... et leur fils Godefroy n'ayant pas été autorisés à embarquer, le 22 juin 2012, à bord du vol Paris-Phnom Penh de la Malaysia Airlines, en raison de l'absence de réservation d'un vol retour, d'un défaut de visa de Mme X... et de M. Godefroy X... et de la présentation du passeport non valide de ce dernier, les...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Secret professionnel - Etendue - Faits connus dans l'exercice de ses fonctions - Portée SECRET... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 11 février 2005, un fonds de commerce de restauration appartenant à Mme Hortense X... a été cédé à Mme Suzanne X..., sa soeur, et à M. Clovis Y... ; que, lors de la vente, Mme...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Sébastien X... présente depuis sa naissance une agénésie complète d'un membre supérieur ; que M. Pierre-Yves X..., son père, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de son fils et Mme Christelle Y..., sa mère, ont recherché la responsabilité de M. Jean-Luc Z..., médecin gynécologue ayant suivi la grossesse, assuré par la Mutuelle du...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu qu'en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 20 janvier 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Strasbourg a prononcé une peine disciplinaire à l'encontre de M. X... ; Attendu que l'arrêt mentionne l'ordre des avocats au barreau de...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juin 2014, que M. X... a été victime de dommages lors de soins prodigués par M. Y..., médecin oto-rhino-laryngologiste, dont la responsabilité a été irrévocablement retenue ; qu'il a sollicité la réparation de ses préjudices et, notamment, du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de statuer au vu, en sus des conclusions des parties, de la seule note en délibéré déposée au soutien des intérêts de M...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2014, que Mme X... , styliste, aux termes d'un contrat conclu avec la société Art Jam, société d'artistes, dont Mme Y... était la gérante, devait percevoir la rétrocession de sommes encaissées par cette société pour le travail qu'elle avait fourni ; qu'aucun paiement n'ayant été effectué et la société ayant été placée en liquidation judiciaire, Mme Y... s'est engagée, par trois lettres rédigées en 2005 et 2006, à régler les honoraires...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action fondée sur l'article 1382 du code civil - Applications... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 1er septembre 2001 ; qu'à la suite d'un avis de son médecin...

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Discours ou écrits devant les tribunaux - Immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 juillet 2014, que M. X..., avocat, a été poursuivi disciplinairement à l'initiative du procureur de la République pour avoir, en janvier 2012, manqué à ses obligations de délicatesse et de modération lors d'un débat devant le juge des libertés et de la détention et d'une audience correctionnelle ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes reçus les 23 novembre et 14 décembre 2004, par M. X..., notaire, membre de la SCP A..., la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a consenti à Mme Y... deux prêts destinés à financer l'achat de biens immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, la Camefi a fait procéder à une saisie-vente et à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale de l'intéressée ; que Mme Y..., invoquant les irrégularités qui...