Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bardy, president dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 18 mai 2006, 000
FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation Aux termes de l'article 311-1 du code civil la... ...Mme Bardy, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 25E1ère chambre1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 18 MAI 2006R.G. No 05/01029 AFFAIRE :Jeannine veuv X... C/Marie-Christine Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 1No Section : No RG : 694/02Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP BOITEAUSCP LEFEVRESCP KEIMEREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 11 mai 2006, 000
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes... ...Mme Bardy Président...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 28A1ère chambre 1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 11 MAI 2006R.G. No 05/02455AFFAIRE :ETABLISSEMENTS ANDRE X... C/Isabelle Y... épouse Z... ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3No Section : No RG : 8526/03Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE Me Claire RICARD REPUBLIQUE...
