| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 mai 1995, 94-1823
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 94-1823
Date de la décision : 23/05/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -
01-07-02-02 Les décisions portant délégation de signature, actes réglementaires, ne sont pas opposables aux tiers avant leur publication. Dès lors tant que la délégation n'a pas été régulièrement publiée le délégataire ne peut légalement signer une décision individuelle ou nom de l'autorité délégante. Est par suite signé par une autorité incompétente, l'acte signé par le secrétaire général d'une préfecture dont la délégation de signature, datée du 19 septembre 1994 a été publiée au bulletin des actes administratifs du département daté du 15 septembre 1994, sans que le préfet établisse qu'à la date de l'acte attaqué l'arrêté de délégation eût fait l'objet d'une publication régulière. Annulation de l'acte attaqué pour incompétence du signataire.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-05-23;94.1823
