La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BUCCAFURRI - page 137

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colombières-sur-Orb a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler ce plan en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée A n° 793 en zone naturelle. Par un jugement n° 1702753 du 7 juin 2018, le tribunal administratif...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'autre part, d'ordonner à l'autorité territoriale de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, dans le délai d'un mois à compter de la notification...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1801277,1801278 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1801277,1801278 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...