Page 2 des 2 230 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01368
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999 sous le n°'99BX01368, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2001 et le 29 novembre 2002, présentés pour M. Yves X, demeurant au Club Méditerranée, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01393
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1999 sous le n°'99BX01393, et les mémoires, enregistrés le 18 juillet 2000 et le 2 avril 2002, présentés par M. et Mme Marcel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999 sous le n°99BX01518, présentée par Mlle Sabrina X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fort-de-France à lui payer le supplément de rémunération qui lui est dû au titre des vacations qu'elle a accomplies du 1er juillet au 31 décembre 1996 et au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la même période, respectivement d'un montant de 228 150 F et de 16 350...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01520
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1999 sous le n° 99BX01520 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. GUADELOUPE CARRELAGE dont le siège social est zone artisanale de Petit Pérou à Abymes 97139 ; la S.A.R.L. GUADELOUPE CARRELAGE demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos en 1988, 1989 et 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01609
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999 sous le n°'99BX01609, et le mémoire, enregistré le 26 avril 2001, présentés par M.André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du titre de perception en date du 25 septembre 1989 l'ayant invité à verser au trésorier-payeur général de la Haute-Vienne une somme de 4 704 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX02252
...Mme BONMATI...Vu 1° le recours enregistré le 23 septembre 1999 sous le n° 99BX02252 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 juillet 1999 qui a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à M. X en réparation du préjudice moral que lui aurait causé l'intervention de la loi du 4 février 1995 portant validation des nominations de professeurs des écoles, à l'issue des épreuves du concours externe de recrutement des professeurs des écoles, session de 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX02315
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02315 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX02316
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02316 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP DRIL INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX02572
...Mme BONMATI...Vu, enregistrés, le17 novembre 1999, le 17 avril 2000 et le 4 décembre 2000 la requête et les mémoires présentés par Mme Christiane X, demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, Vu le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 00BX00358
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 15 février 2000 sous le n° 00BX00358 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE B.S. COMMUNICATION dont le siège social est ... ; la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Poitiers à lui verser une indemnité en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de l'enlèvement d'un panneau publicitaire lui appartenant et situé sur le domaine public ; 2° de porter la condamnation de...