Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604476 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2017, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1706022 du 18 juillet 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 12ème section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1411225 du 13 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande et annulé la...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions par lesquelles le président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune et les maires des communes de Villetaneuse et de Pierrefitte-sur-Seine ont refusé de faire usage de leurs pouvoirs de police générale et spéciale, afin de faire cesser les préjudices causés à leur propriété par la circulation automobile sur le sentier les Moutonnes, situé au...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A..., Mme C...B...épouse A...et M. D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : A titre principal, de condamner le centre hospitalier de Versailles à verser à M. E... A...une somme de 359 200 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis à la suite de son hospitalisation du 28 octobre au 14 novembre 2007, à verser à Mme C...B...épouse A...et à M. D...A...les sommes...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MARGOT 2000 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boub' et les amis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 février 2015 par laquelle le directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION OFII lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, pour un montant de 35 100 euros, et la contribution forfaitaire représentative...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur d'établissement du réseau logistique de La Poste lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1405379 en date du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai 2016 et 20...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL LIFTING AUTO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1509182, d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 5 juillet et 24 septembre 2012 par lesquelles le comptable principal du centre des finances publiques de Meulan a rejeté son recours administratif du 2 mai 2012 tendant à la décharge des sommes mises en recouvrement par la trésorerie de Meulan pour un montant total de 7 550,38 euros en remboursement de frais d'hospitalisation au centre hospitalier intercommunal de...