Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin dans la jurisprudence francophone - page 3

15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Obligation imposée aux... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège est ... ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les modalités de calcul des quantités de...

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice résultant de... ...Mme Aubin...Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

335-005-01,RJ1,RJ2,RJ3 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus motivé par l'absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... demeurant n° 451 Hay Halfa à Taourirt Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Extradition demandée concurremment par plusieurs Etats... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... DI BELLA, demeurant au Centre pénitentiaire de Fresnes 94260 ; M. DI BELLA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités suisses et italiennes et donnant priorité aux autorités suisses avec autorisation de réextradition en Italie ; 2° ordonne la suspension de ce...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Ressortissants algériens - Demande de visa "étudiant" - Refus fondé sur le défaut de... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fahima Y..., demeurant ..., logement 45 à Sétif Algérie ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., représenté par Maître Delaby, syndic à la liquidation des biens de M. X..., élisant domicile au cabinet de conseils juridiques sis ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

03-02-06,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion des régimes de sécurité... ...Mme Aubin...Vu 1°, sous le n° 221767, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc VIENNE, directeur général et pharmacien responsable de la société "Super Diet", rue Victor Hugo à Denain 59721 ; M. VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Annulation d'un décret portant fixation des limites des cantons dans lesquels se sont... ...Mme Aubin...Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête présentée à la cour par M. Claude X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...