| France, Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 1980, CETATEXT000008250080
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250080
Date de la décision : 31/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Champ d'application - Permis de construire - Zone d'aménagement concerté - Décret du 12 octobre 1977 - Légalité.
44-01-01 Un projet de construction d'un ensemble immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement de zone a été approuvé, et ce sans qu'il y ait à distinguer selon la date à laquelle cette approbation est intervenue ni selon les modalités d'approbation alors en vigueur, est dispensé d'étude d'impact. En prévoyant dans le décret du 12 octobre 1977 cette dispense d'étude d'impact au profit de constructions qui sont soumises à une réglementation tenant compte des circonstances locales, le gouvernement n'a pas violé les dispositions législatives qu'il devait appliquer, ni excédé les limites de la délégation qui lui était consentie.
Références :
Arrêté préfectoral du 25 octobre 1978 Hauts-de-Seine permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R311-1
Code de l'urbanisme R421-2
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-10-31;cetatext000008250080
