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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 13009

...Mme Bauchet... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Décision ne faisant pas grief aux tiers - Prolongation du délai imparti pour statuer sur les demandes. 44-02-03, 54-01-04-01 Les arrêtés par lesquels un préfet prolonge, en application de l'article 12, 4ème alinéa, du décret du 1er avril 1964, le délai qui lui est imparti pour statuer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre sont dépourvus de tout effet à l'égard des tiers. Ne...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 22281

...Mme Bauchet... 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Subventions - Qualité pour en constater l'attribution - Absence - 1 Contribuable de l'agence. 2 Propriétaire auquel aucune décision de refus n'a été opposée. 38-031, 54-01-04-011 Un assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail, dont le produit constitue l'une des ressources de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n'est pas recevable, en sa qualité de contribuable d'une agence nationale, à déférer au juge...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 25424

...Mme Bauchet... 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaires du ministre de l'Intérieur des 11 mai 1953 et 28 janvier 1959 sur les recherches dans l'intérêt des familles. 01-01-05-03-02, 35 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux autorités de police, lorsqu'elles se livrent, lors d'une procédure judiciaire régulièrement engagée, à la recherche de personnes dans l'intérêt des familles, de communiquer au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1982, 33820

...Mme Bauchet... 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre L.31 et L.32 du code des débits de boissons - Déclaration obligatoire - Récépissé de l'autorité compétente - 1 Compétence liée pour le délivrer. 2,RJ1 Décision susceptible de recours. 49-05-061, 49-05-062, 54-01-01-01 La translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre doit faire l'objet, en vertu des dispositions combinées des articles L.31 et L.32 du code des débits de boissons, d'une...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 15964, 22711 et 22717

...Mme Bauchet... 68-032 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du préfet - Limites - Coupes entrant dans la gestion normale du domaine boisé. 68-032 Le préfet ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, rejeter une demande d'autorisation de coupes d'arbres qui entrent dans la gestion normale du domaine boisé et, par suite, ne sont pas de nature à compromettre la conservation des boisements. ...Recours n° 15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 22230, 22231, 22232, 22233, 22234 et 22235

...Mme Bauchet... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Suspension de la pension de vieillesse servie aux clercs ou employés de notaires nommés dans les fonctions de notaires al. 1er du par. 2 de l'art. 24 du décret du 8 juin 1951 issu de l'art. 2 du décret du 28 novembre 1979. 01-04-03-01, 55-02-03, 62-01-05 La suspension, prévue par l'article 1er du paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 8 juin 1951, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 25750

...Mme Bauchet... 46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indemnité franco-marocaine protocole du 2 août 1974 - Répartition de la part correspondant aux éléments fonciers - Prise en compte de la seule superficie des terres - Erreur de droit. 46-04 A défaut de toute disposition, contenue dans le décret n. 79-944 du 6 novembre 1979, habilitant la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 à répartir la part de l'indemnité correspondant aux éléments fonciers selon le seul critère...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 28126 et 30708

...Mme Bauchet... 40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - "Avis public" rendant publique une demande de permis et ordonnant l'ouverture d'une enquête - Mesure préparatoire insusceptible de recours. 40-01-02, 54-01-01-02 L'"avis public" par lequel, en vertu des dispositions des articles 5 et 9 du décret n. 80-204 du 11 mars 1980, le préfet rend publique une demande de permis exclusif de recherches de mines et ordonne l'ouverture de l'enquête préalable à l'octroi de ce titre minier, constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 34101

...Mme Bauchet... 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Stationnement d'une péniche sans autorisation. 24-01-04-01 Le fait pour le propriétaire d'une péniche d'avoir laissé celle-ci en stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD Y..., DEMEURANT A BORD DU BATEAU LOGEMENT "RETRO" B.R 158 29, ENREGISTREE LE 11 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1983, 31184

...Mme Bauchet... 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce que le juge adresse des injonctions à une fédération sportive habilitée. 54-07-01-03, 63-05 Dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une fédération sportive est associée à l'exécution d'un service public administratif et exerce une prérogative de puissance publique. Il n'appartient pas au juge administratif de lui adresser des injonctions. Rejet de conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne une fédération sportive à insérer à ses frais dans ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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