La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 98

01-07-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier, 28 mars et 20 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Air Gabon, dont le siège est ... ; la Compagnie Air Gabon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la requête présentée par M. Christian Dolo, demeurant ... Yvelines, dirigée ensemble contre...

60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Absence de droit... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 75 235, la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... Saint-Paul-le-Jeune ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 29 juillet 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 76 224, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, ... ; Vu 2°, sous le n° 76 815, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1986, présentée par le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, ... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 mai...

01-02-05-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des radio-répondeurs, dont le siège est ..., la SARL Connection, dont le siège est ... et la SARL Conseils Nouveaux Medias ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 24 juin 1988, par laquelle le directeur général des...

51-02-03,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS -Service du "kiosque téléphonique... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 109 666, l'ordonnance en date du 4 août 1989, enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la demande de la société à responsabilité limitée Call au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1989 au greffe de ce tribunal, présentée par la société à responsabilité limitée Call, dont le...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1987 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE CA1 Appel - Qualité pour faire appel - Absence - Personne... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 103 975, la requête, enregistrée le 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES N.E.R.S.A., société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE N.E.R.S.A. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Bauchet...Vu, 1°, sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE APAG, case postale 1212...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1990 et 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 16, place Fleury à Beaune 21200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du procureur de la République de Dijon du 24 juillet 1985...

36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 88 555, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., B.P. J 5 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1985, par laquelle le délégué du Gouvernement...