La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 97

36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1990 et 26 septembre 1990, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Sarthe du 26 septembre 1989 qui lui retirait l'habilitation à effectuer des...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 13 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a reconnu un droit à indemnisation au profit de M. Félix X... au titre d'une propriété agricole de 13 ha 48 a située à Oued-Djer Algérie...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - Existence d'un... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1985, présentée pour Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 24 mars 1983 du directeur général de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle...

66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 96 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1988 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Baze, dont le siège est ... ; la société Baze demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Marseille du 20 janvier 1987 lui accordant...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE La Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 23 décembre 1987 adoptant le...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Suspension de l'allocation en cas d'admission... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 105 192 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1989 et 17 mars 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association de parents et amis de détenus "Solidarité-Prison", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties présentées... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; le Garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Philippe X..., les décisions en date des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 par lesquelles il a refusé de nommer M. X... en...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Modalités de calcul de l'aide - Détermination des... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, enregistré le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Mpondo Y..., la décision du 26 mai 1988 de la section des aides publiques au logement du conseil...

01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 16 juin 1986, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 29 mai 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du...

01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Paris, dont le siège social est ... à Paris 75004 ; le bureau d'aide sociale de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations du 19 décembre 1984 par lesquelles le...