La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 88
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 103369
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1988 et 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de 5 décisions du maire de la Londe-les-Maures dans le Var : 1 l'arrêté en date du 6...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 104923
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1989, présentée par Mme Y... et M. X..., demeurant ... ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1985 par lequel le maire de Puéchabon a accordé à M. Gérard Z... l'autorisation d'édifier une clôture...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 192673
16-03-05-035,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - AUTRES POLICES DE LA SECURITE -Réquisition de locaux nécessaires au... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1987 et 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'H.L.M. "Le Logement familial du bassin parisien", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société d'H.L.M. "Le Logement familial du bassin parisien" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 81588
39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Existence - 1... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée, société niçoise pour l'extension de l'aéroport SONEXA, dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée Niçoise pour l'extension de l'aéroport demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 81687 et 82858
36-05-04-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 81 687, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présenté par le ministre des postes et télécommunications ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mai 1986 en tant qu'il annule la décision du 13 novembre 1984 suspendant les droits à avancement et à pension de M. X... pour la période du 19 au 21 octobre 1984 ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 102975
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 7 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions d'inspecteur départemental de l'Education nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 113566
10-01-05-015,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicat - Section... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE SPASEEN-FO ; la section demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 44252
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Report d'une décision de reclassement indiciaire à... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire enregistrés les 19 juillet 1982 et 19 novembre 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des relations extérieures, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 mai 1980 par laquelle il a refusé de modifier la rémunération de M. X... et renvoyé M. X... devant lui afin qu'il soit procédé à la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 89385
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; la chambre de commerce et d'industrie DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce la décision en date du 12 septembre 1983 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 94201 et 99223
36-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Notes du directeur de l'éducation surveillée diffusant les avis émis par les... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 94 201, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 31 août 1987, présentée par M. Joël C..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Sauxillanges 63490, et tendant à l'annulation des notes du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de l'éducation surveillée porte à la connaissance des responsables des services extérieurs, d'une part les mutations et règlements des questions diverses, d'autre part, les promotions et...
