La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 73

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Frais irrépétibles - Motivation suffisante - Existence.... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 1er mars 1990, en tant que par son article 2 ledit jugement condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -National d'un pays ou d'un territoire ayant appartenu à l'Union française ou à la... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. BASMAT Mohammed Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 20...

01-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 99 203, la requête, enregistrée le 17 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1988 portant inscription au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif ; Vu 2°, sous le 102 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 120 437, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1990 et 13 février 1991, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I., association dont le siège est ... ; le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 24 septembre...

66-07-01-04-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société Affichage Giraudy, la décision du 20 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand a refusé d'autoriser cette société à le licencier ; 2...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal le 29 avril 1986 présentée par M. François X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 29 avril 1986, présentée par M. X... tendant à l'annulation de la...

14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 95 941, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour la SOCIETE PROMODES, dont le siège social est à Mondeville Calvados B.P. 17, et la SOCIETE CONTINENT HYPERMARCHE, dont le siège social est à Mondeville Calvados B.P. 17 ; la SOCIETE PROMODES et la SOCIETE CONTINENT HYPERMARCHE demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE VILLE ET ANTIBES EST, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU...

39-02-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1989 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société à responsabilité limitée Alpha...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2 de... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 106 897, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1989, présentée par M. C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 mars 1989 en tant qu'il procède à la nomination de Mme B... et de Mme Z... sur des postes de magistrats à Grenoble ; Vu 2°, sous le n° 109 008, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989...