La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 45

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Agent public titularisé dans un autre corps pendant une... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 143445, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 décembre 1992 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Philippe du 8 avril 1992 prononçant la révocation...

54-05-05-02-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée pour Mlle Montagne, demeurant ... la Salanque 66410 ; Mlle Montagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions principales en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie à raison de la...

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réduction des atteintes à l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons,... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1990 et 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par son marie en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en...

01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1991 et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTICITE DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ... ; ELECTICITE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de MM. Emile et Roger X... annulé l'arrêté du préfet...

17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME STEFAL, dont le siège est ..., représentée par Maître Michel Herissay, syndic à son règlement judiciaire ; la SOCIETE ANONYME STEFAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande...

28-03-03 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - INCOMPATIBILITES -Entrepreneur des services départementaux - Titulaire d'un contrat... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas Y..., demeurant 12, Lotissement "Les Orchidées" Rivière des Pluies à Sainte-Marie Réunion ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé son élection en tant que conseiller général du 9ème...

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1993, présentée par Mlle Monique X..., demeurant 722, Chapuy Chantré à Vrimenil 88220 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Disparition du pensionné article L.57... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... demeurant à Paris 75010 c/o Me Thabeault X... ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

16-06-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal d'Algrange en date du 29 octobre 1985 attribuant aux agents de la commune un "complément...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1991 et 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TORRES, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 15 mai 1990 lui accordant un permis de...