La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 44
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 137624
49-05-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Fermeture provisoire d'un établissement de préparation de... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 février 1987 prononçant, en application de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, la fermeture pour six mois de l'établissement...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 139705
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Arrêté de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Artix en date du 22 janvier 1992 exerçant le droit de préemption, au profit de la commune, sur un immeuble cadastr...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 143446
17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion statuant en référé l'a condamnée à verser à M. X... une provision de 26 000 F ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 149461 et 149462
17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 149 461, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à faire constater les difficultés de circulation et la gène pour les riverains et commerçants provoqués par les travaux en cours de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 janvier 1994, 107354
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1989 et 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 24 janvier 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 9 de la loi du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 28...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 110010
17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1989, présentée par M. Yves de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant en chambre du conseil, a rejeté l'opposition qu'il avait formée contre la décision du 17 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif a liquidé et taxé à la somme...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 janvier 1994, 124308
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Compétences - District compétent en matière de secours contre... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Hérault ; le préfet de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1990, par lequel le président du conseil général de l'Hérault, agissant en qualité de président de la commission...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 132209, 132225, 132226, 132486 et 132573
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 132 209, la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ROBERTSAUVIENNE POUR LA PROMOTION DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1990 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 132701
34-02-01-01-005-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SERIGNANAIS, dont le siège est Cros de la Martine à Serignan-du-Comtat 84830, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SERIGNANAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 133575
68-02-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - RESTAURATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, présentée pour M. et Mme Ahmed X..., demeurant ..., et exploitant un fonds de commerce au ... dans la même ville ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991, notifié le 3 décembre, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986...
