La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 35

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 141 685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, dont le siège est ..., ainsi que pour la FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES...

01-02-01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 141 687, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, dont le siège est ..., ainsi que pour la FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE ; la CONFEDERATION...

335-05-04 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Délivrance de titres de voyage permettant au... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 novembre 1988 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer à M. Simao X... un duplicata du titre de voyage dont il bénéficiait en qualité de réfugié ; 2° rejette...

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 avril 1990...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIERS ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à l'exécution de la décision du 30 avril 1991 du préfet de l'Eure lui demandant de revenir sur la délibération du 25 mai 1991 par...

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Portée - Décision fondée sur des dispositions réglementaires validées... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Serge X..., annulé la décision du 7 octobre 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté la demande de M. Serge...

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1993 de la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national décidant qu'il exécuterait le reliquat du service national actif au titre du service militaire...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z... Tonino X... détenu à la maison d'arrêt de Riom ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

36-03-02-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS -... ...Mme Bauchet...Vu, 1°, sous le n° 126970 la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 janvier 1989 du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE nommant Mme B..., pharmacien gérant de l'hôpital de Chinon ; - rejette la...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL -Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé, à la demande du comité d'entreprise Michelin de Clermont-Ferrand, la décision du 13 février 1990 par...