La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 34

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge - Recul... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région de Haute-Normandie en date du 21 septembre 1989 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du...

28-08-01-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mars 1993 du préfet du...

30-02-05-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1993 par laquelle le jury lui a refusé le diplôme de l'institut d'études politiques de Paris et, d'autre part, à l'annulation de ladite décision ; Vu...

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Raccordement au réseau - Délibération décidant de ne... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... par Portbail 50580, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du syndicat intercommunal du Goëlo en date du 20 janvier 1982 et, d'autre part, à l'annulation de ladite délibération ; Vu les autres...

01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 86 293, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987, présentée pour la FEDERATION C.G.T. DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs ; Vu 2°, sous le n° 86 342, la requête sommaire et...

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Exercice par un contribuable des actions... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé partiellement la décision préfectorale du 16 décembre 1988 en tant qu'elle refusait à Mlle X... et à Mmes Y... et Z... l'autorisation d'exercer au nom de la...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 125 830, la requête et le nouveau mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 24 mai 1991, présentés pour la société anonyme PARKE-DAVIS dont le siège est ... 92407, représentée par son président directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de la...

41-01-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Inscription à l'inventaire - Légalité - Immeuble... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 130626, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 28 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1991, transmettant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Emilie X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 138241, la requête enregistrée le 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Rennes-les-Bains a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mme Bauchet...Vu, 1, sous le n° 140 150, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1992 et 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ; le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête...