La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 31

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1992, présentée par M. Georges X..., MM. Paul A... et Philippe Z... ; M. X... et MM. A... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 1991 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le...

03-05-03-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Quantités de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix d'Y..., demeurant ...Université à Paris 75007 ; M. d'Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par M. Nicolas Y..., demeurant chez Mme X..., appartement 60, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de le dispenser des obligations du...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 138 728, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1992, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. LE MOIGNE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales pour l'année 1992 et du décret du 19 mai 1992 nommant M. Pierre-Louis Z..., inspecteur général des affaires sociales ; Vu 2°, sous le n° 138 842, la...

66-11-01 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION -Maintien de l'inscription - Obligation de renouveler périodiquement... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du délégué régional d'Ile-de-France de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI en date du 3 février...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS D'ORLEANS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 15 juin 1992, par laquelle la commission nationale instituée par...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 142 653, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 novembre 1992 et le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 juillet 1992 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a...

11-02,RJ2 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations foncières pastorales... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : M. Victor L..., demeurant ... ; M. René Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Léontine D... épouve Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Madeleine F..., épouse M..., demeurant ... ; M. Paul F..., demeurant Résidence Les Marronniers, Bât. F, boulevard Romain Rolland à Marseille ; Mme XZ... Sabine F..., épouse N..., demeurant ... ; Mme Marie-Joséphine...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... d'Orléans à Savigny-sur-Orge 91600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des douanes refusant de lui communiquer les références et le contenu des...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1991 et 17 septembre 1991, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA SOMME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA SOMME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 novembre 1992, par laquelle la...