La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 30
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 122135
01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'interdiction de la vente aux mineurs, de l'exposition et de toute publicité de la revue "Le soleil" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 122604
01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ... et pour la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ... ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE et la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent l'annulation pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 123342
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1991 et 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la lettre du 16 février 1989 par laquelle l'administration a prorogé les délais...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 124088
15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars 1991, 24 juillet 1991 et 18 novembre 1992, présentées pour la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MERCK SHARP DOHME CHIBRET M.S.D. CHIBRET dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MERCK SHARP DOHME CHIBRET M.S.D. CHIBRET demande au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 124927
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime de solidarité - Allocation... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 125758
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 125759
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 16 mai...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 125943
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1991 et 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES GEOMETRES-EXPERTS DU JURA, dont le siège est ... , représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES GEOMETRES-EXPERTS DU JURA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 126383
16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER Var représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 15 décembre 1986 de son conseil municipal prononçant un blâme à l'encontre de M. Joseph X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 128384
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août 1991 et 25 novembre 1991, présentés par M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du garde des sceaux en date du 1er juin 1988 prononçant sa démission d'office de notaire à la résidence de Laguiole Aveyron ; 2° d'annuler l'arrêté du garde des sceaux en date du 4 juin 1991 supprimant...
