La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 27

06-04,RJ1 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Cultes - Pouvoirs du ministre de l'intérieur - Révocation d'un conseil de fabrique -... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'intérieur enregistrés les 31 août 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté daté du 15 juillet 1985 par lequel il a déclaré irrégulière la composition du conseil de fabrique de l'église de...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Appt. n° 24, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 17 février 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 du...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n°... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1990 et 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 65, résidence Le Moulin, Boulevard de l'Europe à Maubeuge 59600 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 mai 1990 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de changement de résidence...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Bernard X... ; Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues art. 44-I de la loi n° 86-1318 du... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Mas de Carat Saint Drézery à Castries 34160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault rejetant ses demandes de remise de prêts de...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 138 077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé E..., demeurant ..., M. Jean-Paul C..., demeurant Vieux Château à Aoste 38490, M. Olivier Y..., demeurant à Chimilin 38490, M. Michel F..., demeurant à Poligny 05500 et M. Serge H..., demeurant à Pressins 38480 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un décret en...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Absence -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé Z... demeurant ..., M. Jean-Paul Y... demeurant Vieux Château à Aoste 38488, M. Olivier X... demeurant à Chimilin 38490 et M. A... demeurant à Pressins 38480 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national de liaison ferroviaire à grande vitesse ; Vu les autres pièces du...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 29 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Y... Bouche ; Vu la demande présentée le 18 mai 1989 au tribunal administratif de Pau par Mme X... ; Mme X...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues art. 44-I de la loi n° 86-1318 du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 17 décembre 1992, présentés pour M. François X..., demeurant à Saint Nicolas de la Grave 82210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement n° 89-1162 en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date des 10 avril et 26 mai 1989 du préfet du Tarn et Garonne rejetant ses demandes de...

01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Choix par... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1989 et 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la requête de la société G.T.M. Entrepose, l'article 2 de la délibération...