La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 26

19-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1989 et 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise dont le siège est Immeuble "Espace Galaxie" Entrée C Rond Point Bazeilles à Toulon 83000, représenté par son président ; le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise demande...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Strasbourg ; la communauté urbaine de Strasbourg demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société RGR, annulé la décision du 26 janvier 1989 par laquelle elle a exercé son droit de...

68-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1990 et 1er février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamorlaye ; la commune de Lamorlaye demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association syndicale du Lys-Chantilly, l'arrêté du 27 février 1990 accordant à Mme Martine X...

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdulmajid Y... X... ; M. Suleman X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1990 rapportant le décret du 24 février 1987 par lequel la nationalité française lui avait été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de quatre mois sur son recours gracieux dirig...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 1992, présentés pour M. Djamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Giacomo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1986 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion selon la...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Intervention auprès du... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1993, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. Daniel X..., annulé sa décision du 11 mai 1992 infligeant à l'intéressé un avertissement ; 2...

17-03-02-08-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif déclare que les terrains qui appartenaient à Mme veuve X..., lors de l'intervention...

54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Date à laquelle s'apprécie l'intérêt pour agir - Date d'introduction... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrés au secrétariat-greffe du Conseil d'Etat les 14 février 1991 et 14 juin 1991, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de la Tour du Meix 39270 représentée par son maire régulièrement habilité par délibération du conseil municipal du 6 février 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la Fédération de...