La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 212
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 76654
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 14 mars 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1986 relaxant l'entreprise Razel Frères des poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voirie ; - condamne l'entreprise Razel Frères à l'amende...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 36387
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre neuf décisions de refus d'aide judiciaire, en date du 19 janvier 1977, ainsi que les décisions de refus qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 45637
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Myriam X..., demeurant ..., à Paris 75013 et M. Gaël X..., demeurant ..., à Châteauneuf-du-Faou 29119 , héritiers de Mme Jean X..., née Aline Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 juin 1981 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 51193 et 52954
17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Bauchet...Vu 1° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983 sous le n° 51 193, et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par le Syndicat autonome des enseignants de médecine, dont le siège est ... , enregistrée le 26 avril 1983 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 55617
63-05-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Accident de ski -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... 73000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 1983 rejetant sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable de l'accident dont il a ét...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 56434
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE URBAINE ET RURALE D'EXPLOITATION ET D'AMENAGEMENT S.C.U.R.E.A , dont le siège est ... au Mans Sarthe , représentée par son gérant, M. X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 57032
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de LA CIOTAT Bouches-du-Rhône , soient condamnés...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 58198
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 5 avril 1984 et 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Bruno X..., la décision en date du 21 avril 1983 du receveur principal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 62008 et 62009
01-04-03-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 62 008 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de fermeture anticipée du collège Stéphane Mallarmé le 8...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 64243
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , représenté par Me Verniers, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du commissaire délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la...
