La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 210

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - REGLEMENTATION DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Alpes-de-Haute-Provence soit déclaré responsable de l'accident mortel de la...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 24 mai 1983 du ministre de l'éducation nationale portant modification et complément de...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Electrocardiogramme - Soins postopératoires - Actes non... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1983 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à la Madeleine 59110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté la requête présentée par M. FOSSATI tendant à l'annulation d'une décision en date...

30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Concours interne d'entrée à l'E.N.A. -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la délibération du jury fixant la liste d'admissibilité des candidats au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration E.N.A. pour 1984 et, par voie de conséquence, celle fixant la liste...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES TERREAUX DE FRANCE", dont le siège est rue Denis Papin zone industrielle à La-Ferté-St-Aubin 45240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du 25 juin 1984 et du 30...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Arrêté... ...Mme Bauchet...Vu l'arrêt en date du 23 décembre 1981 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes n°s 22 110, 22 292 et 22 293 du SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, de la FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, de la S.A.R.L. "LES PERIODIQUES DE L'OUEST" et autres dirigées contre l'arrêté du ministre du travail et de la participation en date du 24 octobre 1979 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... , représenté par M. Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite du Préfet de l'Oise lui accordant un permis de construire à Angicourt Oise et les décisions...

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Commission nationale des rapports locatifs articles 35 et 36 de la... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 1983, présentés par l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 18 octobre 1982 relatif à la Commission nationale des rapports locatifs ; 2° annule l'arrêté du 20 octobre 1982 du ministre de l'urbanisme et du...

01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Délai d'approbation d'un plan d'aménagement de Z.A.C. - Possibilité d'une... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière du "Château de CHILLY MAZARIN", dont le siège est ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une décision du préfet de...

03-04-03-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des Consorts X..., annulé la décision du 12 mars 1982 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative au remembrement des terres appartenant à ces derniers...