La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 207

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine Z..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de Mme C... et de M. A... en qualité de représentants titulaires des locataires au conseil d'administration de l'office...

30-02-05-01-06-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1985 et 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux, présentés par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PANAGET-HERFRAY, dont le siège social est à Bourgbarre, Ille-et-Vilaine , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annul...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION "ETUDES et CONSOMMATION - C.F.D.T.", ... à Paris 75019 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-811 du 31 juillet 1985 portant modification des tarifs des télécommunications dans le service intérieur, en tant qu'il concerne la tarification du service du réveil par téléphone ; Vu les autres pièces du dossier...

15-03-03-01-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Roger X..., demeurant ... 68270 la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 25...

01-01-05-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 41, lotissement Dodin à La Possession Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - -Travail -... ...Mme Bauchet...Vu 1° l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges en date du 7 juin 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 9 juin 1983, ledit arrêt ayant sursis à statuer sur l'instance pendante entre Mme Y... et la société des établissements Broussaud et saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail sur la question de savoir si la décision du directeur départemental du travail et de...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Article R.311-8 du code des... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1984 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Y..., demeurant ... 62126 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311-8 du code...

66-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Etablissements publics - Personnel des... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la Société Nationale ELF-AQUITAINE, l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a institué une nouvelle...

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TARBES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau l'ayant condamnée à payer à Mme di Constanzo une indemnité de 10 000 F ; 2° la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...