La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 203

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1985 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ..., appartement 500 - bâtiment 62 à Montluçon 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 juillet 1985 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code de service national a décidé que M. Franck X... exécuterait le...

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Labège du 17 janvier 1984 mettant la société "Affichage Giraudy" en demeure de supprimer un panneau publicitaire ; 2° rejette la demande présentée par la sociét...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 novembre 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. et Mme X..., 2° rejette la...

60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Droit aux intérêts moratoires -... ...Mme Bauchet...Vu le jugement avant-dire-droit du 20 avril 1984 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux 10è et 8è sous-sections réunies ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 28 septembre 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M...

39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE, agissant poursuites et diligences de son président et de ses questeurs en exercice, 7 place du Palais Bourbon à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1984 et 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... dans le Fer à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 17 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1982 du directeur de l'office...

15-03-01-01-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES GUIDES INTERPRETES, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'arrêté du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme en date du 8 novembre 1984...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite qu'il a opposé à la demande formulée par M. X... de communication de diverses pièces de son dossier de candidature à l'obtention...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 1985 présentés pour M. Abdel X... Y... demeurant à Paris 75O17 14 Passage Cardinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 février 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - OFPRA n'ayant pas... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. GARCIA Y..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence...