La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 179
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 63771
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Décharge de fonctions - Muséum... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant Palais de Chaillot à Paris 75014, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1 de la délibération de l'Assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle du 28 septembre 1984 chargeant le directeur du muséum "de prendre à titre provisoire, sous son autorité directe, la gestion administrative du laboratoire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 avril 1988, 76929 et 76930
16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Création, au profit d'un... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 76 929, la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 qui a accordé à Mlle A... un droit de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 79844
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation article... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1984 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes autorisant la société Somer à affecter une villa sise à Mougins à l'exercice de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 82321
01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1986 et 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire rectificatif enregistré le 6 février 1987, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret °n 86-442 du 14 mars 1986 et des décisions du ministre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 87500
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les résultats du concours dont les épreuves ont eu lieu les 4 et 5 mai 1983 à l'université de Saint-Etienne pour le recrutement d'un opérateur-pupitreur en informatique, catégorie 2 B, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 avril 1988, 71790
36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Conditions d'attribution -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Résidence de Venoneon ... 06300 Nice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux lui a refusé le versement de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 56382
01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT PROFESSIONNEL POUR LA REVALORISATION DES LUBRIFIANTS USAGES, syndicat dont le siège est détabli rue des Fraisses à la Talaudiere 42350 représenté par son Président en exercice, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RAMASSEURS ET DETENTEURS D'HUILES USAGEES, A.D.I.R.D.H.U...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 62888
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Litige relevant de la compétence du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DE GESTION IMMOBILIERE MER ET MONTAGNE SOGIM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble statuant sur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 73256 et 79293
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu °1 le recours enregistré le 4 novembre 1985 sous le °n 73 256 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Z... et de Mme A... l'arrêté, en date du 27 juillet 1984 par lequel le commissaire de la République du département...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 79364
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherches... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 79 364 la requête enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET SA REGION, représentée par son président, M. René X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes...
