La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 175

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part l'article 28 du décret °n 85-1385 du 23 décembre 1985 d'autre part l'article 1er, alinéa 1er du décret °n 85-1399 du 27 décembre 1985 fixant les taux de la taxe piscicole, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984...

16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Tableau des conseillers municipaux - Modalités de détermination de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... et Cuire 69300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, 1 la décision du maire de Caluire et Cuire en date du 15 mars 1983 portant nomination des...

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Qualité pour... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel X..., demeurant ..., Le Clos Mireio à Nice 06000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 1980 du maire de Nice délivrant un permis de construire modificatif à la sociét...

135-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation partielle de la délibération du bureau du conseil général du Finistère du 6 mars 1984 décidant de procéder à la répartition...

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Enfant à la charge... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1985, par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Jean Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... à La Roche Blanche à Le Cendre 63670, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1984 du...

69-02-01-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... par Wesserling 68470, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1984 par lequel le Commissaire de la République de la Gironde lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain sis au ..., °2 annule...

16-06-09-01-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -Absence de droit - Agent... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune d'HAGETMAU Landes, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie d'Hagetmau, dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du...