La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 174
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 67791
13-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai 1983 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a suspendu son...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 71649
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Trans-en-Provence en date du 23 août 1984 accordant à M. X... un permis de construire ; °2 annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 57894
44-02-04-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES dite S.I.A.L.E. tendant : °1 à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a modifié l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 1979 autorisant la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 60289 et 62551
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n°... ...Mme Bauchet...Vu °1, sous le °n 60 289, la requête, enregistrée le 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MEGIER, conseiller de tribunal administratif demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 juin 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de prendre en charge les frais de changement de résidence de son épouse lors de la réintégration du requérant dans...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 65336
40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SAINT-AVIT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la république de la région aquitaine...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 66490 et 66575
44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 66 490 présentée par le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE KERVOAZOU, représenté par M. Yves Le Bras domicilié route de Maël-Carhaix 29270 Carhaix, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 2 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du Comité de Défense, a annulé partiellement les dispositions de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 66908 et 71932
60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Mme Bauchet...Vu °1, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 66 908, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION THERMIQUE DU MIRAIL SETMI, dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rendu la SETMI entièrement responsable...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 67114
24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes sur demande de l'Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement a annulé une décision implicite de rejet du préfet du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 71342
17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAGNAC-SUR-CERE Lot, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 29 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 1985 rejetant son recours tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 76033, 76112 et 76146
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu, °1 sous le °n 76 033, la requête enregistrée le 22 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "les Puits" à La Fresnaye-sur-Chedouet 72670, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-1400 du 27 décembre 1985, notamment son article 2, Vu, °2 sous le °n76 112, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux...
