La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 172

01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 5 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 juillet 1980 du chef du centre régional Rhône-Alpes de l'Agence Nationale Pour l'Emploi mettant fin au contrat de...

135-02-01-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 17 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1982 du maire de Garges-les-Gonesse portant nomination de M. René X... en qualité d'ouvrier professionnel de...

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de TORRES, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 19 mars 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 13 mars 1981...

21-005 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DECEMBRE 1905 -Absence - "Union des athées". 21-005 L'association "Union... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association l'"UNION DES ATHEES", représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1984 par lequel le premier ministre a rejeté le recours administratif formé par la requérante contre la décision, en date du 13 avril 1984...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Recours fondé sur l'erreur qu'aurait comportée la... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 révise une décision en date du 27 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable la requête du DEPARTEMENT DU VAR dirigée contre le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décisison du préfet du Var en date du 21 avril 1978 prononçant le licenciement...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "CHASSEURS DE L'EST", dont le siège social est à Metz Moselle, agissant par ses représentants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1 de la décision, en date du 25 janvier 1985, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a retiré le certificat d'inscription de la publication "Chasseurs de...

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "LES COURSIVES", dont le siège social est au centre commercial "les coursives", quartier d'Etouvie à Amiens 80000, représenté par son président en exercice ; M. Y... Rémi, Mme Z... Réjane, M. Balzon N..., M. D... Serge, Mme Cary V..., M. Decoudre XZ..., M...

01-03-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1985 par lequel le directeur général de l'office national des forêts lui a infligé la sanction du blâme avec publicité ; °2 annule pour excès de...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association GREENPEACE, dont le siège est sis ..., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté du 23 février 1983 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'industrie et de la recherche a fixé la liste des documents administratifs de son ministère non communicables au public en...

16-05-09 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PISCINES MUNICIPALES -Accident survenu à une élève dans une piscine municipale au cours... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... et pour M. Karin X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Voiron soit condamnée à leur verser une indemnité de 20 000 F à M...