La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 171

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DYNAMIC, demeurant à Saint-Etienne-Geoirs 38590, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision notifiée le 2 novembre 1983, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 F et lui a adressé diverses injonctions...

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 1984 et le 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL, dont le siège est situé B.P 329 à Voiron cedex 38509, agissant par les représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision notifiée le 2 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des...

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORLANE, dont le siège social est 12-14, Rond-Point des Champs Elysées à Paris 75008, représentée par ses dirigeants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 26 décembre 1984, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du...

50-01-01-01,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES -Personnel - Demande d'autorisation de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., domicilié HLM "Les Aygalades", Bt 5 à Marseille 13015, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, de l'appréciation de la légalité de l'autorisation administrative de licencier M. X... pour...

38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne en date du 12 mars 1982 en tant qu'elle a refusé d'annuler la...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 11 cours Beaumond à Aubagne 13400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 7 avril 1982 de l'inspecteur du travail de la 9ème section des Bouches-du-Rhône...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE "LOIRE-ATLANTIQUE", représenté par le président de son conseil général tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 9 mars 1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision en date du 18 septembre 1983 par laquelle la commission départementale de Loire-Atlantique a décidé la récupération, aux dépens de...

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1985 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances, présentée par M. X..., M. B..., M. XZ... et M. XB... et tendant à l'annulation des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 85-892 du 23 août 1985 ; Vu le...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SARL "l'Académie des hôtesses" annulé la décision en date du 21 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Paris 3ème ramenant à six mois l'anciennet...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Travail -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 5 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 3 mai 1985 du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE confirmant la décision du 12 novembre 1984 de l'inspecteur du travail de la...