La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 166

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. CETRA, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mars 1986 rejetant sa demande de condamnation du Port autonome de Nantes Saint-Nazaire à lui verser une indemnité de 10 878 544 F avec intérêts de droit, 2...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Bauchet...Vu, sous le n° 46 613, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN Val d'Oise, représentée par son maire en exercice, et ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 1982, domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet...

27-03-05 EAUX - TRAVAUX - EXTRACTION DE MATERIAUX DU LIT D'UNE RIVIERE -Régime de responsabilité - 1 Autorisation de... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 71 248 le recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présenté au nom de l'Etat par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. et Mme F... une indemnité de 85 377,60 F en réparation des dommages causés à leur propriété par suite des crues du Lot...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant à Le Vey, Clécy 14570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1986, par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la suite de ses réclamations relatives au remembrement des communes de Clécy et Le Vey rejetées par la commission départementale du Calvados, modifié ses attributions ; Vu les...

68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a annulé la délibération du 29 octobre 1984 du Conseil municipal de Fouesnant qu'en tant qu'elle approuve l'article UH6-2° C du règlement annexé audit plan et relatif à l'implantation...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Gironde refusant à la Société Coopérative d'Exploitation et de Répartition pharmaceutique C.E.R.P...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 82 158, la requête enregistrée le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRAN X... SE DES DROITS DE L'ANIMAL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la chasse à l'alouette des champs dans le département de la Gironde aux moyens de filets et d'appelants vivants, Vu 2° la...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE "S.O.S. ENVIRONNEMENT", dont le siège social est ..., représentée par Mme Emilie Michaud-Jeannin, président de "S.O.S Environnement du Var", à ce dûment autorisée par délégation du secrétaire général de la Fédération Nationale, en date du 15 janvier 1987 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Baccalauréat - Note d'éducation physique et sportive - Note inférieure à... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vincent X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1986 du recteur de l'académie de Besançon refusant de saisir à nouveau le jury du baccalauréat, session 1986, du...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Tableau d'avancement -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 69 519, la requête, enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude XH..., demeurant ..., Le Plessis-Robinson 92350, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 1er avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 27 décembre 1984 tendant à un réexamen de sa situation en vue de son inscription...