La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 161
Page 161 des 2 184 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 décembre 1988, 65087
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1985 et le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... D 3 à Paris 75013, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1988, 65306
36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaires de l'Etat mis à la... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général M. X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1984...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1988, 70274
17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 novembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de Seine-Saint-Denis, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1988, 71929
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE VALSNOW", représenté par son syndic, M. André Y..., demeurant à Val d'Isère Agence, Val d'Isère 73150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1988, 72465
16-04-03-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RUPTURE DES CONTRATS -Ramassage des ordures ménagères... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DE CHATEAU-SALINS ET SA REGION, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1988, 76678
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 76 678, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1988, 81323 et 81629
36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Equivalences d'emplois -... ...Mme Bauchet...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 81 323 le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joëlle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté du 30 janvier 1985 du maire d'Autignac Hérault la recrutant par voie de détachement de longue durée et l'affectant à l'emploi de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1988, 57305 et 78068
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Cause du désistement erronée - Erreur du... ...Mme Bauchet...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 305, présentés pour la COMMUNE DE SEDAN, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de VILLE DE SEDAN dans l'instance l'opposant à la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1988, 72577
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Diesen en date du 21 septembre 1982 accordant un permis de construire à M. X..., 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1988, 75662
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 16 janvier 1984 du directeur des télécommunications d'Agen rejetant la réclamation de M. Claude X... et a condamné l'Etat à accorder à M. Claude X... une réduction de 1 139,30...
