La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 157

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Retrait... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 septembre 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille retirant à Mme X... son emploi de directeur-adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège et la...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 79 367 le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "Villa Jacob" du fait de l'intervention sur le terrain appartenant à cette dernière de fouilles...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-26 du 2 mars 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHELLE Charente-Maritime, dont le siège est ..., représenté par son vice-président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration, en date du 9 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Peter C..., demeurant chez M. X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1987 par laquelle le jury du concours d'agrégation d'anglais a arrêté la liste des candidats admis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Hérouville-Saint-Clair soit condamnée à leur verser les sommes respectivement de 24 287,50 F et...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et la demande de sursis à exécution, enregistrées le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 juin 1988, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la...

14-02-01-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse du Sud, en date du 6 novembre...

30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Indisponibilité du président pour la première... ...Mme Bauchet...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 69 794, le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antony X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 26 avril 1985 en tant que par ledit décret le Président de la République a refusé de le nommer en qualité de professeur des universités de 2ème classe dans un emploi de parasitologie au centre hospitalier et universitaire de Marseille...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Limitation du nombre de présentations à un même concours... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1985 par laquelle le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche du ministère de l'éducation nationale lui a refus...