La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 156

01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la décision du 31 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. Yves X... dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission d'homologation des réalisateurs de télévision sur la demande d'homologation qu'il lui avait adressée le 30 août 1982 jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la...

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kuthoos X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, a refusé de lui délivrer une carte de...

01-07-02-035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Les Bermudes", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen à rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre des transports en date du 14 février 1981 retirant l'arrêté du 29 octobre 1980 nommant M. X... contrôleur...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mireille X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 11 et du 26 janvier 1983 par lesquels le ministre de l'éducation nationale...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Collège des Aiguerelles à Montpellier 34000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1983 du recteur de l'académie de Montpellier lui concédant un logement par utilité de service...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1985 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sur déféré du Commissaire de la République...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne 94170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de police en date du 27 avril 1984 refusant de réviser sa pension de retraite pour tenir...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant 7 place des Trois Pigeons à Beaucaire 30300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1983 par lequel...

16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Prise d'intérêt - Absence - Maire propriétaire d'une... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AMIS DE CHERENCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du commissaire de la République du Val d'Oise, en date du 1er avril 1985, accordant un permis de construire une maison individuelle...