La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 145

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 84 193 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yusef Y..., demeurant à Bagnols-en-Forêt 83600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 1er juin 1984 par lequel le Préfet de...

01-01-05-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'éducation et du ministre des universités en date du 4 février 1980 relative aux "demandes de détachement ou de mutation dans les services extérieurs formulés par des fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale" ; Vu les autres pièces du...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1982 et 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATION S.A.T., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 71 757, la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-633 du 20 juin 1985 portant modification du décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... Bas-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la Réublique du Bas-Rhin en date du 5 avril 1983...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986 sous le n° 78 164, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD OUEST, dont le siège social est ... des Lois à Bordeaux 33000, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 février 1986 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégu...

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 29 janvier 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 26 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la décision par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, transmet au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par M. Francis GREFF ; Vu, enregistrée le 11 juillet 1985, la requête présentée par M. Francis GREFF, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif de...

61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1987 et 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Yvon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête, dirigée contre la décision en date du 12 décembre 1985 par laquelle le...

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Violation de la règle du secret du vote... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François G..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection du président et des membres du bureau du conseil régional d'Aquitaine qui a eu lieu le 11 juillet 1988 à Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1871, modifiée relative aux conseils...