La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 144

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE, dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du délégué à l'espace aérien en date du 22 décembre 1986, portant création d'une zone réglementée relative à la circulation...

02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama 7 place Albert 1er à Montpellier 34000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 27 octobre 1987, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de la commune de...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION HAUTE-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, ayant son siège social B.P. 119 à Vesoul cedex 70002, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la...

10-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Associations "transparentes" - Absence - Comité social d'établissement de la... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1988, le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions des articles 2 et 2 ter du décret du 30 septembre 1953, de l'article 12 du décret du 28 novembre 1953 et de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat les dossiers des requêtes présentés par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA...

04-04-017 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du conseil général de la Dordogne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en la forme des référés, a décidé que le domicile de secours de Mme de la Fontaine était situé dans le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, 2° fixe le...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 1984, en tant qu'il a...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Figuéris Sud à Moissac 82200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la responsabilité de l'ANIFOM soit retenue du fait du retard mis par le directeur général de l'ANIFOM dans la liquidation de...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PHINELEC, dont le siège est ... 15ème, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de...

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime de solidarité - Allocation... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 décembre 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Landes a rejeté sa demande tendant au bénéfice...